M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 30.1 Versions de la disposition

2020-12-16

30.1. Dans chaque zone, lorsque la quantité de quota offerte en vente est inférieure à celle pour laquelle il y a des offres d’achat au prix de transaction au mètre carré, les Éleveurs comblent les offres dans l’ordre suivant:

1°  jusqu’à concurrence de 120 m2, les offres d’achat des producteurs bénéficiant du programme d’aide au démarrage qui doivent rembourser une partie de leur prêt. Si la quantité offerte en vente est insuffisante pour combler les offres d’achat de ces producteurs, elle est divisée en parts égales entre eux;

2°  le solde de la quantité de quota offerte en vente est divisé en parts égales entre les acheteurs de la zone, jusqu’à concurrence de leur offre.

Lorsque l’application du premier alinéa implique l’achat de fractions de mètre carré, les Éleveurs arrondissent les parts achetées au nombre entier inférieur; ils regroupent les fractions en résultant en unités et attribuent ces mètres carrés de quota aux offrants par tirage au sort par tranche de 1 m2.

Décision 11482, a. 9; Décision 11908, a. 5.

2018-12-01

30.1. Dans chaque zone, lorsque la quantité de quota offerte en vente est inférieure à celle pour laquelle il y a des offres d’achat au prix de transaction au mètre carré, les Éleveurs comblent d’abord, jusqu’à concurrence de 120 m2, les offres d’achat des producteurs bénéficiant du programme d’aide au démarrage qui doivent rembourser une partie de leur prêt. Si la quantité offerte en vente est insuffisante pour combler les offres d’achat de ces producteurs, elle est divisée en parts égales entre eux. Le solde de la quantité de quota offerte en vente, s’il en est, est divisé en parts égales entre tous les acheteurs de la zone, jusqu’à concurrence de leur offre.

Lorsque la quantité de quota offerte en vente est supérieure à celle pour laquelle il y a des offres d’achat au prix de transaction, les Éleveurs répartissent la quantité de quota achetée au prorata des offres des vendeurs de la zone.

Lorsque l’application du présent article implique l’achat de fractions de mètre carré, les Éleveurs arrondissent les parts achetées au nombre entier inférieur; ils regroupent les fractions en résultant en unités et attribuent ces mètres carrés de quota aux offrants par tirage au sort par tranche de 1 m2.

Décision 11482, a. 9.